Document ou formulaire interne à l`entreprise établi par un représentant du personnel indiquant les heures qu`il a consacrées à l`exercice de son mandat, dites `heures de délégation`. Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/bon-de-delegation
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Document ou formulaire interne à l`entreprise établi par un représentant du personnel indiquant les heures qu`il a consacrées à l`exercice de son mandat, dites `heures de délégation`.